Dans les présentes Conditions Générales, les termes repris ci-dessous ont la signification suivante :
Acceptation
L'acceptation d'une Offre par GOB et/ou un Opticien, l'acceptation par GOB ne pouvant se faire que Par Ecrit.
Acheteur
La partie co-contractante de GOB/un Opticien.
Article
Un article dans les Conditions.
Budget
Le montant (maximum) qu'un Opticien doit facturer à l'Acheteur sur base d'un Contrat "lunettes de travail".
Conditions
Les présentes conditions générales.
Contrat
Tout contrat conclu entre GOB/l'Opticien et l'Acheteur après l’Offre et l'Acceptation, y compris le Contrat "lunettes de travail".
Compte
Un compte relatif au Contrat "lunettes de travail" lié à l'Acheteur et accepté par ce dernier, qui peut être utilisé par l'Acheteur pour envoyer des Liens aux Utilisateurs.
GOB
Grand Opticiens Belgium S.A., une société anonyme dont le siège social est situé à 2800 Mechelen, Stationsstraat 102-108 et dont le numéro BCE est 0424.735.977.
Lien
Un hyperlien fourni par GOB à l'Acheteur sur la base d'un Contrat "lunettes de travail", doté d'un code unique lié au Compte de l'Acheteur.
Offre
Une invitation adressée à GOB et/ou à un Opticien par i) l'Acheteur et/ou ii) par l'Utilisateur (après la prise d’un rendez-vous à l'aide d'un Lien envoyé via un Compte) au nom de l'Acheteur pour conclure un Contrat avec l'Acheteur.
Opticien
Personnes (morales) avec lesquelles GOB a conclu un partenariat, exploitant divers magasins d'optique en Belgique sous le nom de Pearle Opticiens et GrandOptical.
Parties
GOB/Opticien et Acheteur conjointement.
Par Ecrit
Dans les présentes Conditions, le terme "Par Ecrit" signifie également par e-mail, les messages écrits destinés à GOB devant être adressés à l'adresse e-mail suivante : info@lunettesdesociete.be
Utilisateur
Toute personne qui utilise un Lien.
1.2. Dans les présentes Conditions, toute référence au singulier, peut également être lue au pluriel et toute référence à " il " ou " son ", peut également être lue comme " elle " ou " sa " et vice versa.
1.3. L'utilisation de chapitres sert uniquement à améliorer la lisibilité et n'affecte pas la signification ou l'interprétation des dispositions des Conditions.
2.1 Ces Conditions s'appliquent à toute formation (y compris les négociations et les offres), à l'exécution et à la résiliation des Contrats et autres relations juridiques liées au Contrat.
2.2 Les dispositions des Conditions qui sont nécessaires au règlement de la relation et les dispositions qui sont destinées à rester valables après la résiliation du Contrat resteront pleinement en vigueur après la résiliation.
2.3 Si (une partie) des Conditions devait s’avérer nulle et non avenue ou être annulée pour quelque raison que ce soit, toutes les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Dans ce cas, les Parties se consulteront en vue de rédiger une disposition de remplacement, l'objectif et la portée de la partie qui n'est plus valable devant être repris autant que possible.
2.4 GOB est autorisé à tout moment à apporter des modifications ou des ajouts aux Conditions. Les Conditions modifiées continueront de s'appliquer, sauf si une objection Par Ecrit est formulée dans les trente (30) jours suivant la date de la modification.
3.1 Les Contrats avec GOB sont conclus par l’Acceptation Par Ecrit de GOB.
3.2 Les Contrats entre l'Acheteur et un Opticien ne sont conclus que sur présentation d'un Lien (fonctionnel et valide) par un Utilisateur, si ce Lien a été envoyé depuis un Compte (fonctionnel et valide).
3.3 Toutes les indications de GOB/Opticien concernant les tailles, poids, compositions et/ou autres indications des produits/services ont été formulées avec soin, mais GOB/Opticien ne peut garantir qu'il n’y aura aucune différence. Les échantillons des produits concernés ne sont montrés ou fournis qu’à titre indicatif. Si l'Acheteur démontre que les produits livrés s'écartent des indications de GOB/Opticien ou des échantillons dans une mesure telle que l'Acheteur ne peut raisonnablement être tenu de les acheter, l'Acheteur est en droit de résoudre le Contrat, mais uniquement pour la partie pour laquelle la résolution est raisonnablement nécessaire et pas avant que l'Acheteur n'ait mis GOB/Opticien en demeure, avec un délai d'exécution raisonnable.
3.4 GOB/Opticien a le droit d'assortir l'exécution d'un Contrat de conditions, par exemple en exigeant un dépôt ou un paiement anticipé ou une autre garantie, et peut refuser une Offre sans donner de raisons.
3.5 Les modifications et les ajouts à toute disposition d'un Contrat ne peuvent être convenus que Par Ecrit. Si une modification et/ou un ajout est convenu, cette modification ou cet ajout ne s'applique qu'au Contrat concerné.
4.1 Tous les prix, sauf indication contraire expresse, sont exprimés en euros et incluent la TVA.
4.2 L'Acheteur reçoit une facture de l'Opticien pour le montant maximum du Budget. La facture contient uniquement une spécification des biens/services fournis à l'Utilisateur et aucune donnée à caractère personnel de l'Utilisateur concerné.
4.3 Le paiement des montants facturés doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture par virement du montant dû sur le compte bancaire de l'Opticien.
4.4 En cas de retard de paiement, l'Opticien a le droit : (i) sans mise en demeure ou notification, de facturer des intérêts conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 sur le montant total dû à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué jusqu'à la date à laquelle le montant dû est reçu par l'Opticien ; et (ii) après mise en demeure, de transférer la créance à un tiers pour recouvrement. L'Acheteur rembourse tous les frais que GOB et l'Opticien doivent engager pour recouvrer le montant dû, y compris, entre autres, les frais (administratifs) payés à ce tiers, les frais d'assistance juridique, les frais de contentieux et les frais extrajudiciaires, ces derniers avec un minimum de € 175, - TVA comprise, ou, si plus élevé, un minimum de 15% du montant impayé.
4.5 Tout paiement effectué par l'Acheteur servira d'abord à payer les intérêts dus et ensuite à payer les frais liés au recouvrement. Ce n'est qu'après le paiement de ces montants que tout paiement effectué par l’Acheteur sera affecté au règlement de la (des) principale(s) créance(s) en suspens, les paiements étant d'abord affectés au règlement des créances pour lesquelles aucune réserve de propriété telle que visée à l'Article 6, ne s'applique.
4.6 Toute contestation des factures, spécifications, descriptions et prix doit être motivée et notifiée Par Ecrit à l’Opticien dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de facturation, faute de quoi l'Acheteur est réputé avoir approuvé l'ensemble de la facture.
4.7 L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre l'exécution, de retenir ou de compenser, pour quelque motif que ce soit, même en cas de contestation de la facture.
5.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais (de livraison), pour quelque raison que ce soit, ne donne jamais droit à l'Acheteur à une indemnisation ou au non-respect d'une quelconque obligation incombant à l'Acheteur en vertu du Contrat concerné. Dans ce cas, l'Acheteur n'a pas non plus le droit de résoudre ou de résilier le Contrat, à moins que le délai soit dépassé à un point tel que l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'Acheteur maintienne (la partie concernée du) Contrat. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de résoudre ou de résilier le Contrat après une mise en demeure prévoyant un délai raisonnable pour la poursuite de l'exécution, mais uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire.
5.2 La livraison des produits/services aura lieu pendant les heures d'ouverture d'un magasin d'un Opticien. L'Acheteur est tenu d'accepter (ou de faire accepter par l'Utilisateur) les produits/services dans les deux (2) semaines suivant leur mise à disposition par l'Opticien. Si l'Acheteur (ou l'Utilisateur au nom de l'Acheteur) ne prend pas livraison ou ne prend pas livraison à temps, l'Acheteur est en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. L'Opticien aura alors le droit de stocker les produits à livrer aux frais et risques de l'Acheteur ou de les vendre à un tiers. L'Acheteur reste redevable du prix d'achat (jusqu'au maximum du Budget), augmenté des intérêts et des frais, à titre d'indemnisation, toutefois réduit le cas échéant du produit net de la vente à ce tiers.
5.3 GOB/Opticien a le droit de livrer et de facturer les produits/services en parties.
5.4 Le risque (entre autres de perte, de vol ou de dommage) des produits faisant l'objet d'un Contrat est transféré à l'Acheteur dès le moment où ils sont livrés (à un Utilisateur) et sont ainsi passés sous le contrôle de l'Acheteur ou d'un tiers désigné par l'Acheteur.
6.1 Nonobstant la livraison effective, la propriété des produits ne sera pas transférée à l'Acheteur tant que celui-ci n'aura pas payé intégralement tout ce que l'Acheteur doit ou devra à l'Opticien en vertu du Contrat en ce qui concerne les produits livrés ou à livrer, y compris le prix d'achat intégral, les suppléments, les intérêts, les taxes et les coûts dus en vertu des Conditions ou du Contrat, même si les montants dépassent le Budget.
6.2 L'Acheteur n'est pas autorisé à donner l’usage des produits livrés sous réserve de propriété à des tiers, à les mettre en gage ou à les grever de toute autre manière. L'Acheteur n'est autorisé à vendre ou à livrer à des tiers les produits livrés sous réserve de propriété que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des activités commerciales normales de l'Acheteur.
6.3 L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas à l'utilisation par un Utilisateur, à condition que l'Acheteur ait informé Par Ecrit l'Utilisateur concerné de la réserve de propriété et qu'il ait été convenu Par Ecrit avec l'Utilisateur que celui-ci coopérera à l'exercice des droits relatifs à la réserve de propriété à la première demande de l’Opticien.
6.4 Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'Acheteur est tenu d'en informer l'Opticien dans les meilleurs délais raisonnables. En outre, l'Acheteur informera l’Opticien à sa première demande de l'endroit où se trouvent les produits dont l’Opticien est propriétaire.
7.1 Les produits livrés doivent être conformes au Contrat. Au moment de la livraison, mais en tout cas dans les sept (7) jours suivant la livraison, l'Acheteur est tenu d'inspecter (ou de faire inspecter par un Utilisateur) les produits livrés afin de vérifier que la quantité et le type de produit correspondent à ce qui a été convenu.
7.2 L'Acheteur doit se plaindre de défauts dès que possible, mais au plus tard dans les deux (2) mois après leur découverte. Les plaintes peuvent être soumises Par Ecrit à l’Opticien. Si l'Acheteur ne s'y conforme pas (en temps voulu), toute responsabilité de l'Opticien en la matière sera annulée.
7.3 Lors de l'examen des produits, il convient de prêter attention aux produits et à leur emballage. L'Acheteur/Utilisateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et la solidité du produit.
7.4 La plainte Par Ecrit doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut (si possible avec des photos/vidéos), ainsi que le numéro de commande, le bon de livraison et le numéro de facture, dans la mesure où ils ont été délivrés, afin que l'Opticien soit en mesure de réagir de manière adéquate.
7.5 Une plainte sera traitée dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. Si une plainte nécessite vraisemblablement un temps de traitement plus long, l'Opticien confirmera la réception de la plainte dans un délai de quatorze (14) jours et indiquera à quel moment l'Acheteur pourra recevoir à une réponse plus détaillée.
7.6 Le délai de paiement n'est pas suspendu à la suite d'une plainte.
7.7 Si les biens livrés ne sont pas conformes au Contrat, l'Acheteur peut demander à l'Opticien de:
- Livrer ce qui manque ;
- Procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises livrées ;
- Discuter d'un rabais sur le prix d'achat.
Les frais sont à la charge de l'Opticien.
7.8 Il existe une exception aux recours énumérés ci-dessus à l'Article 7.7 des Conditions si :
- l'écart est trop faible pour justifier un remplacement, ou ;
- les produits ont péri ou se sont détériorés après le moment où l'Acheteur aurait dû raisonnablement prendre en compte le remplacement, en raison du fait que l'Acheteur/Utilisateur n'a pas pris soin de leur conservation ;
- la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou ne peut être exigé de l'Opticien, notamment si les coûts sont disproportionnés par rapport à un autre droit auquel l'Acheteur peut prétendre, en tenant compte de la valeur des biens s'ils devaient être conformes au Contrat, du degré de déviation par rapport à ce qui a été convenu et de la question de savoir si l'exercice d'un autre droit ou d'une autre réclamation ne causerait pas un inconvénient sérieux à l'Acheteur.
7.9 L'Acheteur n'est pas libre de (faire) renvoyer les produits tant que l'Opticien n'a pas donné son accord Par Ecrit. Les frais de retour des produits sont à la charge de l'Acheteur et l’Acheteur continue à supporter la charge des risques quant aux produits.
7.10 Les défauts concernant un ou plusieurs produits distincts, qui font partie d'une livraison composée de plusieurs produits, n'autorisent l'Acheteur à résoudre l'ensemble du Contrat que si l'Acheteur ne peut raisonnablement être tenu de maintenir la partie restante du Contrat.
8.1 Toute responsabilité découlant d’un événement ou série d'événements liés à GOB/Opticien est limitée au Budget qui est versé dans le cas concerné en vertu de l'assurance responsabilité de GOB/Opticien, éventuellement augmenté du montant de la franchise qui serait à la charge de GOB/Opticien en vertu de la convention d'assurance applicable dans le cas concerné. A la première demande Par Ecrit, GOB/Opticien envoie à l'Acheteur une copie des conditions de la police applicable.
8.2 GOB/Opticien ne sera jamais responsable des dommages indirects subis par l'Acheteur ou par des tiers (y compris l'Utilisateur), y compris les dommages indirects, les pertes de chiffre d'affaires et de bénéfices, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation de l'activité, la perte de données et les dommages immatériels, liés à ou découlant du Contrat ou de l'utilisation par l'Acheteur/Utilisateur des produits.
8.3 Un droit à indemnisation n’existe qu’à condition que l'Acheteur signale le dommage Par Ecrit à GOB/Opticien dans les plus brefs délais après sa survenance. Toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de GOB/Opticien se prescrit par le seul écoulement d'un délai de six (6) mois après la naissance de la demande, à moins qu'une action en justice n'ait été préalablement engagée à l'encontre de GOB/Opticien.
8.4 Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage concerné a été causé par une intention ou une négligence grave de la part de GOB/Opticien ou de ses employés.
8.5 Sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part de GOB/Opticien ou de son personnel, l'Acheteur garantit GOB/Opticien contre toute réclamation de tiers, y compris l'Utilisateur, à quelque titre que ce soit, en réparation de dommages relatifs aux produits ou découlant de l'utilisation des produits.
9.1 L'Acheteur traitera les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et ne pas accomplir d'actes qui pourraient compromettre la qualité ou la sécurité des produits ou la réputation des marques de GOB/Opticien.
9.2 L'Acheteur doit empêcher toute utilisation abusive du Lien et veiller à ce que le Lien ne soit utilisé que par des personnes pour lesquelles il souhaite acheter des produits/services, ou du moins en permettre l'utilisation, et dont il est prêt à honorer les obligations de paiement.
9.3 L'Acheteur conviendra avec l'Utilisateur que ce dernier devra également remplir l'obligation de diligence visée au présent Article.
10.1 Le manquement de GOB/Opticien à une quelconque obligation envers l'Acheteur ne peut être imputé à GOB/Opticien en cas de circonstance indépendante de la volonté de GOB/Opticien, en raison de laquelle l'exécution (en temps voulu) de ses obligations envers l'Acheteur est totalement ou partiellement empêchée ou en raison de laquelle l'exécution des obligations de GOB/Opticien ne peut raisonnablement être exigée. Ces circonstances comprennent les insuffisances ou les défauts des matériaux provenant de tiers (tels que les fournisseurs), les pannes d'électricité, d'Internet et de télécommunications, les maladies du personnel et des tiers, les pannes d'ordinateur, les grèves, les arrêts de travail, les conseils, mesures et directives des pouvoirs publics (y compris en matière de santé publique), les problèmes de transport (embouteillages) et le non-fonctionnement du Lien.
10.2 GOB/Opticien informera l'Acheteur dans les meilleurs délais d'une (éventuelle) situation de force majeure.
10.3 Si une situation telle que visée à l'Article 10.1 se produit et qu'elle empêche GOB/Opticien de remplir ses obligations envers l'Acheteur, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que GOB/Opticien ne peut pas remplir ses obligations.
10.4 Si la situation de force majeure a duré soixante (60) jours, chaque Partie a le droit de résoudre le Contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, GOB/Opticien n'est pas tenu de réparer un quelconque dommage, même s'il bénéficie d'un quelconque avantage du fait de la situation de force majeure.
11.1 Les Parties peuvent résilier le Contrat "lunettes de travail" Par Ecrit - sans mise en demeure ni intervention d'un juge - en respectant un délai de préavis de trente (30) jours.
11.2 GOB peut résilier le Contrat "lunettes de travail" avec effet immédiat si l'Acheteur ne remplit pas (à temps) ses obligations (de paiement) envers l'Opticien.
11.3 Dans le cas (d’une demande) de :
- faillite ;
- suspension des paiements ;
- liquidation ou cessation d'activité ;
- leurs équivalents en droit étranger ;ou s'il est connu qu'une de ces situations se produira (probablement), l'Acheteur est tenu d'en informer GOB/Opticien. Dans ce cas, toutes les créances du GOB/Opticien sont immédiatement et intégralement exigibles et GOB/Opticien a le droit de :
- reprendre les produits qui ont été livrés sous réserve de propriété ;
- suspendre l'exécution du ou des Contrat(s) concernés jusqu'à ce que le paiement soit entièrement garanti ; et/ou
- suspendre toutes ses obligations éventuelles envers l'Acheteur ;
- résilier le Contrat Par Ecrit avec effet immédiat, sans mise en demeure ni intervention d'un juge.
11.4 En cas de résiliation par GOB/Opticien en vertu des paragraphes précédents, GOB/Opticien n'est pas tenu d'indemniser l'Acheteur pour un quelconque dommage.
11.5 Tout ceci n'affecte pas les droits de GOB/Opticien en vertu de la loi ou du présent Contrat (dont le droit de résolution) ni son droit à la réparation des dommages.
12.1 Tous les Contrats auxquels les Conditions ont été déclarées applicables et les contrats qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.
12.2 Les litiges découlant de, ou en rapport avec les Contrats conclus en vertu des Conditions, ou les contrats qui en découlent, ne peuvent (quel que soit le fondement juridique de la demande) être soumis qu'au tribunal compétent de Bruxelles.